Après de vastes consultations auprès des parties intéressées par les régimes de retraite, la CSFO a créé de nouvelles procédures et de nouveaux objectifs de service pour l’examen des demandes concernant des régimes de retraite à prestations déterminées. Ces procédures sont énoncées dans la politique Procédure d’examen des demandes concernant des régimes de retraite à prestations déterminées et objectifs de service Size: ## kb.
Points saillants des nouvelles procédures et nouveaux objectifs de service
La CSFO s’efforcera d’étudier et d’approuver les demandes complètes et conformes aux exigences conformément à ses objectifs de service.
Pour toute demande incomplète ou non conforme aux exigences, le requérant aura une seule possibilité de modifier sa demande de manière à remédier aux problèmes. Si, par la suite, la demande demeure incomplète ou non conforme aux exigences, on pourra tenir une rencontre ou une conférence téléphonique pour discuter des problèmes restants. Si des problèmes subsistent malgré tout, la CSFO produira un avis d’intention de rejeter la demande. Le requérant pourra s’adresser au Tribunal des services financiers pour faire appel de l’avis.
Si une objection à la demande est présentée pendant que la CSFO examine la demande, le requérant a 30 jours pour y répondre. La personne ayant présenté l’objection aura ensuite aussi 30 jours pour répondre et elle pourrait être invitée à participer à des réunions concernant la demande. L’application des objectifs de service de la CSFO sera suspendue en attendant le règlement.
S’il y a une opération antérieure liée à une demande, la CSFO ne reportera pas le traitement d’une demande si une opération antérieure n’influe pas sensiblement sur l’examen de la demande. Dans le cas où l’opération antérieure influerait sensiblement sur l’examen de la demande, la CSFO pourra refuser de traiter toute demande postérieure jusqu’à ce que toutes les questions liées à l’opération antérieure soient réglées.
Objectifs de service
Les objectifs de service de la CSFO servent de guide au secteur des régimes de retraite, car ils indiquent les objectifs de la CSFO et tous les efforts qu’elle déploie et aident son personnel à établir les priorités. Le rendement de la CSFO sera mesuré et les résultats seront publiés chaque année.
Excédent |
150 |
Liquidation |
120 |
Transfert d'éléments d'actif |
120 |
Remboursement du versement excédentaire de l'employeur |
90 |
Remboursement des cotisations des participants |
60 |
Questions fréquentes
Q1. Quand les nouvelles procédures entrent-elles en vigueur?
R1. Dès la date de leur affichage. Si vous présentez une demande à la CSFO à partir de cette date, ce seront les nouvelles procédures qui s’appliqueront.
Q2. Si j’ai présenté une demande avant l’affichage de l’avis, quel sera l’effet des nouvelles procédures sur ma demande?
R2. Si votre demande à la CSFO a été présentée avant la date d’affichage, ce sont les anciennes procédures qui s’appliqueront.
Q3. À partir de quand les objectifs de service s’appliquent-ils?
R3. À partir du moment où la CSFO reçoit la demande.