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Le processus de déclaration et de surveillance des cotisations est un outil important qui aide la CSFO à repérer les non-versements et les écarts dans les cotisations.
La législation sur les régimes de retraite exige des administrateurs de régimes qu’ils remplissent le Formulaire 7 Sommaire des cotisations/Sommaire révisé des cotisations et qu’ils le soumettent aux fiduciaires de caisses de retraite. Elle exige par ailleurs des fiduciaires de caisses de retraite qu’ils informent dans le délai prescrit le surintendant des services financiers s’ils n’ont pas reçu le Formulaire 7 ou si une cotisation n’a pas été payée à sa date d’exigibilité.
En novembre 2016, la CSFO a apporté des modifications au processus de déclaration et de surveillance des cotisations. Nous avons publié un
Guide de l’utilisateur exhaustif pour aider les administrateurs à remplir correctement le Formulaire 7, et avons publié des formulaires abrégés de déclaration normalisés à l’intention des fiduciaires de caisses de retraite.
En novembre 2017, la CSFO a amorcé un examen ciblé pour voir si :
- les administrateurs remplissent correctement le Formulaire 7;
- les fiduciaires de caisses de retraite déclarent les non-versements et les écarts dans les cotisations.
Pour en savoir davantage :
Foire aux questions – Examens ciblés – Formulaire 7
Q1. J’ai reçu par la poste une lettre de la CSFO concernant de l’information liée au Formulaire 7. Qu’est-ce que cela signifie?
R1. La CSFO mène un examen ciblé lié au Formulaire 7 pour veiller au respect de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) et des politiques de la CSFO et pour protéger les intérêts des parties intéressées dans ce domaine en faisant la promotion de pratiques exemplaires. Si vous avez reçu une lettre, c’est que votre régime a été sélectionné pour participer à cet examen.
Q2. Combien de jours ai-je pour répondre à cette demande de la CSFO?
R2. Vous avez 30 jours à partir de la date de la lettre pour répondre à cette requête de la CSFO. Ce délai est indiqué dans la lettre même. La CSFO pourrait prendre contact avec vous avant l’expiration du délai de 30 jours pour s’assurer que vous vous préparez à répondre.
Q3. Qu’est-ce que le Formulaire 7 – Sommaire des cotisations?
R3. Les administrateurs de régimes de retraite doivent présenter au(x) fiduciaire(s) de caisse de retraite une prévision annuelle des cotisations mensuelles qui devront être versées à la caisse de retraite (paragraphe 56.1 (1) de la LRR). Ils doivent fournir ce « sommaire des cotisations » dans les 60 jours suivant le début de l’exercice du régime.
Si une modification est apportée ultérieurement à ce sommaire des cotisations, l’administrateur doit en informer le fiduciaire en présentant un sommaire révisé des cotisations dans les 60 jours suivant la modification.
Ce sommaire des cotisations – tant sa version
initiale que sa version
révisée – doit être présenté au moyen d’un formulaire approuvé par le surintendant (à savoir le Formulaire 7).
Le paragraphe 6.2 (5) du Règlement stipule que si une cotisation n’a pas été payée à sa date d’exigibilité, un avis doit être donné au surintendant par le ou les fiduciaires de la caisse de retraite dans les 60 jours qui suivent cette date.
Si l’administrateur du régime omet de présenter un Formulaire 7 à la date d’exigibilité, le paragraphe 56.1 (2) de la LRR et le paragraphe 6.2 (4) du Règlement exigent que le ou les fiduciaires de la caisse de retraite avisent le surintendant dans les 30 jours suivant la date où le sommaire aurait dû être remis.
La CSFO utilise le Formulaire 7 ainsi que les formulaires abrégés de déclaration publiés en novembre 2016 comme fondements de son processus de déclaration et de surveillance des cotisations. C’est pour veiller à l’efficacité de ce processus que la CSFO demande l’information indiquée dans la lettre que vous avez reçue.
Si vous ne connaissez pas le Formulaire 7 ou n’en avez encore jamais présenté un, veuillez communiquer avec le membre du personnel désigné à la fin de la lettre pour obtenir de l’aide.
Q4. Que sont les formulaires abrégés de déclaration de non-versement liés au dépôt du Formulaire 7 et pourquoi le dépositaire ou le fiduciaire devrait-il les utiliser?
R4. Les deux formulaires abrégés de déclaration de non-versement sont des modèles normalisés qui rationalisent le processus de déclaration et qui améliorent la qualité des données fournies à la CSFO par le ou les fiduciaires de la caisse de retraite :
- Formulaire abrégé - Déclaration de non-versement ou d’écart : sert à déclarer le non‑versement et les écarts de cotisations à la caisse de retraite pour chaque régime applicable.
- Formulaire abrégé - Non-réception du Formulaire 7 de la CSFO : sert à signaler la non-réception du Formulaire 7 pour chaque régime de retraite applicable.
Les formulaires abrégés de déclaration de non-versement sont publiés sur le
site Web de la CSFO, de même que le Formulaire 7 révisé et le Guide de l’utilisateur.
Le 18 novembre 2016, la CSFO a envoyé un
courriel à tous les administrateurs et fiduciaires de régimes pour leur expliquer en détail le processus de déclaration et de surveillance des cotisations.
Même si ces formulaires abrégés de déclaration de non-versement ne sont pas obligatoires pour l’instant, la CSFO recommande fortement leur utilisation.
Q5.
L’exercice de mon régime de retraite ne correspond pas au cycle habituel (c.-à-d. à l’année civile, de janvier à décembre 2017). À quel exercice devrait correspondre l’information que je dois vous fournir en réponse à votre demande?
R5. La CSFO demande que vous fournissiez de l’information concernant les six premiers mois de l’exercice de votre régime. Par exemple :
- si l’exercice de votre régime de retraite commence le 1er décembre, vous devriez fournir l’information pour la période allant du 1er décembre 2016 au 31 mai 2017;
- si l’exercice de votre régime de retraite commence le 1er février, vous devriez fournir l’information pour la période allant du 1er février 2017 au 31 juillet 2017.