Les administrateurs de régimes de retraite doivent présenter des déclarations d’options à tous les participants en cas de cessation de leur emploi ou de départ en retraite.
Pour que les participants puissent prendre des décisions éclairées, il est essentiel qu’ils reçoivent dans les délais stipulés des déclarations complètes et exactes de cessation et de départ en retraite. Cela permet également de veiller à ce que leurs paiements soient traités de manière opportune.
La législation prescrit :
- les renseignements à inclure à ces déclarations;
- les délais dans lesquels les administrateurs doivent fournir les déclarations;
- le délai applicable au versement de la prestation de retraite une fois que le participant a informé l’administrateur du régime de ses choix.
La CSFO lance en mars 2018 un examen ciblé des déclarations des options offertes aux participants pour vérifier si les administrateurs de régimes :
- respectent les exigences législatives concernant le contenu des déclarations et les délais prescrits;
- calculent les valeurs de rachat conformément aux dispositions du régime de retraite en question.
Les données demandées concernent exclusivement les participants de l’Ontario qui étaient des participants actifs jusqu’à la date de leur cessation d’emploi ou de leur départ en retraite.
Pour en savoir davantage :
Foire aux questions : Examen ciblé : Déclarations des options offertes aux participants
Q1. J’ai reçu un courriel de la CSFO me demandant de l’information concernant les déclarations des options offertes aux participants. Qu’est-ce que cela signifie?
R1. La CSFO mène un examen ciblé lié aux déclarations des options offertes aux participants pour veiller au respect de la
Loi sur les régimes de retraite (LRR) et des politiques de la CSFO et pour protéger les intérêts des parties intéressées dans ce domaine en faisant la promotion de pratiques exemplaires. Si vous avez reçu un courriel, c’est que votre régime a été sélectionné pour participer à cet examen.
Q2. Combien de jours ai-je pour répondre à cette demande de la CSFO?
R2. Vous avez 30 jours à partir de la date du courriel pour répondre à cette requête de la CSFO. Ce délai est indiqué dans le courriel même. La CSFO pourrait prendre contact avec vous avant l’expiration du délai de 30 jours pour s’assurer que vous vous préparez à répondre.
Q3. Que sont les déclarations des options offertes aux participants?
R3. En cas de cessation d’emploi (ou de l’affiliation s’il s’agit d’un régime de retraite interentreprises) ou de départ en retraite, les administrateurs de régimes de retraite doivent fournir aux participants concernés une déclaration des options qui s’offrent à eux. L’administrateur doit le faire dans les 30 jours suivant la cessation de l’emploi du participant. Il doit également fournir une déclaration des options offertes aux participants dans les 60 jours précédant la date normale de retraite d’un participant ou la date prévue du départ en retraite communiquée par le participant. Ces déclarations doivent inclure, entre autres :
- des détails sur les prestations de retraite payables au participant;
- les options qui s’offrent au participant;
- le délai accordé au participant pour choisir une option.
Dans le Règlement 909 (le Règlement), le paragraphe 41 (1) énonce tous les renseignements à inclure dans la déclaration de cessation, et le paragraphe 44 (1) énonce tous les renseignements à inclure dans la déclaration de départ en retraite.
Les déclarations sur les prestations de décès/de survivant décrites au paragraphe 43 du Règlement ne font pas partie de la portée de cet examen ciblé.
Q4. Le courriel indique que nous devrions fournir des copies de la correspondance connexe. Qu’est-ce que cela signifie?
R4. Le terme « correspondance connexe » désigne tous les documents fournis au participant ou reçus de ce dernier en plus de la déclaration de cessation ou de départ en retraite. Mentionnons par exemple :
- les lettres ou les courriels envoyés par le participant ou l’administrateur relativement à la cessation d’emploi ou au départ en retraite du participant;
- les formulaires remplis (p. ex., T2151) utilisés pour transférer la valeur de rachat du participant ou le solde de son compte hors du régime de retraite;
- les autres formulaires remplis, les listes de vérification ou les renonciations utilisées par l’administrateur du régime.
Q5. En ce qui concerne les régimes à prestations déterminées, pourquoi la CSFO a‑t‑elle besoin d’une copie de la déclaration annuelle la plus récente du participant?
R5. La déclaration annuelle la plus récente contient l’information jusqu’à l’exercice qui a pris fin avant la déclaration de cessation fournie au participant. Cette déclaration annuelle est un document essentiel pour que le participant puisse prendre une décision éclairée concernant sa prestation de retraite.
Q6.Les renseignements personnels sur le participant devraient-ils être supprimés des documents fournis?
R6. Le nom, le numéro d’assurance sociale et les renseignements bancaires du participant devraient être supprimés ou expurgés des documents. Si vous avez des questions concernant la suppression de renseignements personnels, veuillez communiquer avec le membre du personnel de la CSFO indiqué à la fin du courriel.