Admissibilité des difficultés financières donnant accès aux comptes de retraite immobilisés

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Ministère des Finances
Queen's Park
Toronto ON M7A 1Y7

 

Le 26 avril 2000
 
TORONTO - Les gens qui éprouvent de sérieuses difficultés financières et qui ont de l'argent bloqué dans un compte de retraite pourront dorénavant présenter une demande d'accès aux sommes dont ils ont besoin pour alléger leur fardeau financer, a affirmé aujourd'hui le ministre des Finances, M. Ernie Eves.
 
« Nous remplissons notre promesse d'aider les gens qui éprouvent de sérieuses difficultés financières, a déclaré M. Eves. Ces modifications des régimes de retraite aideront ceux et celles qui traversent des moments difficiles lorsqu'ils en ont le plus besoin. »
 
Les soumissionnaires devront prouver qu'ils ont un besoin financier immédiat et pressant. Les personnes admissibles seront en mesure d'arrondir leurs revenus en puisant dans leur compte de retraite immobilisé.
 
Les gens qui éprouvent des difficultés financières devront obtenir le consentement du surintendant des services financiers de la province de l'Ontario. Lorsqu'un particulier remplit les critères prescrits relativement aux difficultés financières, le surintendant des services financiers autorisera un retrait.
 
Ces modifications font suite à la promesse du gouvernement de réformer les régimes de retraite, réforme qui figurait dans le projet de loi 27, la Loi de 1999 modifiant des lois concernant les régimes de retraite.

Renseignements :
Colleen Kelly-Forrester
Direction des communications
(416) 325-5779

Brian Donlevy
Commission des services financiers de l'Ontario
(416590-7230

 

DOCUMENT D'INFORMATION

Difficultés financières : retraits des comptes de retraite 

Les modifications apportées à la Loi sur les régimes de retraite et ses règlements d'application, qui entrent en vigueur le 1er mai 2000, permettront aux Ontariennes et aux Ontariens admissibles d'effectuer des retraits de leur compte de retraite immobilisé lorsqu'ils éprouvent de sérieuses difficultés financières. On avait déjà introduit dans les budgets de 1997 et 1998 de l'Ontario un meilleur accès aux comptes de retraite immobilisés. Lors de l'adoption du projet de loi 27, la Loi de 1999 modifiant des lois concernant les régimes de retraite, la province s'est engagée à mettre en œuvre les règlements nécessaires pour donner aux personnes éprouvant des difficultés financières un meilleur accès à ces comptes.

Cette modification du Règlement 909 fait suite à l'engagement pris par le gouvernement de mettre en œuvre des dispositions de déblocage des fonds.

 

Accès en raison de difficultés financières 

Pour répondre aux conditions d'accès, les requérants doivent se trouver dans l'une des situations suivantes :
 
  • être menacés d'expulsion de leur résidence principale en raison d'arriérés de loyer;
  • être menacés d'expulsion de leur résidence principale en raison d'un endettement cautionné par la résidence principale (comme une hypothèque ou des impôts);
  • devoir payer des frais médicaux raisonnables non remboursés pour soigner une maladie ou une incapacité;
  • devoir payer des frais raisonnables de rénovation ou de transformation d'une résidence principale rendus nécessaires par une maladie ou une incapacité physique;
  • devoir verser le premier et le dernier mois d'un loyer pour emménager dans une résidence principale;
  • recevoir des revenus avant impôts, de toutes sources, inférieurs à 25 000 $ par an.
Les requérants ne pourront présenter qu'une seule demande par critère d'admissibilité par an. Le montant minimal de toute demande est de 500 $ .

 

Réclamation des frais 

Les demandes peuvent viser des frais déjà engagés ou une estimation de frais futurs. Il faudra fournir les reçus et les estimations correspondantes.

 

Frais médicaux  

  • La personne qui présente la demande à l'égard de frais médicaux ou de rénovations domiciliaires liées à un problème médical, pourra soumettre les dépenses engagées au nom d'un conjoint, du même sexe ou du sexe opposé, ou au nom d'une personne à charge.
  • Lorsque les frais médicaux ou liés à un problème médical visent une personne souffrant d'une incapacité, il faudra fournir une attestation du médecin à cet effet.
  • Les dépenses visées ne doivent faire l'objet d'aucun remboursement d'autre source (par ex. un régime d'assurance-maladie ou la Protection-santé de l'Ontario).

Divulgation de l'actif et du passif  

Les requérants doivent présenter une liste complète de leur actif et de leur passif (autre que l'actif et le passif exclus) en leur nom et au nom de leur conjoint ou conjointe, du même sexe ou du sexe opposé. On tiendra également compte de l'actif et du passif d'une personne à charge, lorsque cette dernière est la bénéficiaire des sommes visées par la demande.
 

Exemples d'actif et de passif inclus 

  • Une résidence secondaire, un chalet ou une résidence de vacances, ou encore un lopin de terre.
  • Une police d'assurance, des actions, des obligations et toute somme dans un compte en banque ou dans des placements.

Exemples d'actif et de passif exclus 

  • La résidence principale du requérant, ses véhicules automobiles et ses effets personnels.
  • Les outils essentiels au travail du requérant.
  • Un avoir ne dépassant pas 50 000 $ dans une entreprise, agricole et autre, exploitée en propre.

Calcul des retraits admissibles 

Premier calcul : actif et passif

Le montant de l'actif, net de toute exclusion et de toute déduction, sera déduit de la somme demandée.

 

Deuxième calcul : requérant à faible revenu

Lorsqu'une demande découle d'un revenu avant impôt qui est inférieur à 25 000 $, la somme libérée sera équivalente à 50 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (le MGAP, actuellement de 37 600 $), moins 75 % du revenu. La somme maximale que pourrait prélever un requérant qui n'a pas d'autres revenus sera, cette année, de 18 800 $.

 

Modalités de soumission 

Les particuliers qui éprouvent des difficultés et qui sont propriétaires d'un compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF), d'un fonds de revenu viager (FRV), ou d'un fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI) devront obtenir la permission du surintendant des services financiers pour retirer les sommes nécessaires à leurs besoins financiers.

Toute demande de permission de retrait doit être faite par écrit à l'aide de la formule fournie par la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO), à laquelle il faudra joindre les documents suivants :
 
  • une liste de l'actif et du passif,
  • l'original des reçus et des estimations,
  • le consentement écrit du conjoint ou de la conjointe, du sexe opposé ou du même sexe, pour le retrait des sommes.
Les personnes qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements sont priées de communiquer avec la CSFO au (416) 226-7889 ou au 1-800-668-0128, poste 7889 (ATS : 1-800-387-0584) ou encore de consulter le site Web de la CSFO à l'adresse suivante :  www.fsco.gov.on.ca.
 

Frais administratifs 

Les requérants devront s'acquitter de frais administratifs qui défrayeront en partie la CSFO pour les frais engagés.

26 avril 2000