Le surintendant nomme Morneau Shepell à titre d’administrateur pour le régime de retraite de Sears Canada

Le 17 octobre 2017

 

Le surintendant des services financiers de l’Ontario a nommé Morneau Shepell aux fonctions d’administrateur du régime de retraite enregistré de Sears Canada Inc. Cette nomination prend effet immédiatement.

 

Compte tenu de l’ordonnance approuvant les ventes de liquidation rendue par la Cour supérieure de justice de l’Ontario le 13 octobre 2017, le surintendant a jugé que la liquidation du régime de retraite de Sears était inévitable, même si la date de prise d’effet et les détails de cette liquidation restent à déterminer.

 

Morneau Shepell a été nommé dans le cadre d’un processus d’appel d’offres concurrentiel.

 

Morneau Shepell entrera en contact avec chacun des participants dans les mois à venir. Toutes les demandes de renseignements des participants concernant des droits à pension individuels peuvent être adressées aux coordonnées suivantes :

 

Morneau Shepell
895 Don Mills Road, Tower One, Suite 700
Toronto (Ontario) M3C 1W3
Ligne sans frais : 1 888 841-8956
Courriel : retraitesears@morneaushepell.com

 

Faits en bref

 

  • Le régime de retraite de Sears Canada est enregistré en Ontario, car c’est dans cette province qu’est employé le plus grand nombre de participants au régime. La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) réglemente le régime de Sears Canada au nom des autorités de réglementation des régimes de retraite des autres administrations canadiennes.
  • La Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario exige que l’actif du régime de Sears soit détenu séparément des biens de l’entreprise. Les créditeurs de Sears ne peuvent pas accéder à l’actif du régime.
  • La CSFO administre également le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) [New Window], qui offre une aide financière aux régimes en cours de liquidation lorsque le financement du régime est insuffisant. Le FGPR ne s’applique qu’aux participants admissibles qui ont accumulé des prestations de retraite dans le cadre de leur emploi en Ontario. Il est financé par les employeurs promoteurs de régimes de retraite couverts par le FGPR.

Ressources supplémentaires

 

Guide explicatif de votre régime de retraite [New Window]

 

Loi sur les régimes de retraite [New Window]

 

À propos de la CSFO

 

Le mandat de la CSFO est défini par la loi. Il consiste à fournir des services de réglementation pour protéger l'intérêt du public et favoriser la confiance du public dans les secteurs réglementés. La CSFO réglemente le secteur des assurances, les régimes de retraite, les sociétés de prêt et de fiducie, les credit unions et caisses populaires, le secteur du courtage d’hypothèques, les sociétés coopératives en Ontario et les fournisseurs de services qui facturent aux assureurs automobiles des indemnités d’accident légales. La CSFO relève du ministre des Finances.

 

Contacts

 

Demandes de renseignements des médias seulement :

 

Malon Edwards
Commission des services financiers de l’Ontario
Téléphone : 416 590-7536
Numéro sans frais : 1 800 668-0128, poste 7795
Courriel : malon.edwards@fsco.gov.on.ca

​add content here