Frais de permis et délais de demande

Le 23 mai 2014

 
Tel qu’annoncé précédemment, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) commencera à accepter des demandes de permis de fournisseur de services de santé le 1er juin 2014; ces permis entreront en vigueur le 1er décembre 2014.
 

Frais de permis

 
Lors de la sollicitation de permis de fournisseur de services, les demandeurs seront tenus de payer des frais à deux composants comprenant ce qui suit:
 
  • Des frais ponctuel de demande de permis de 337 $

    Ces frais uniques couvrent le coût de l’évaluation de la demande pour qu’elle satisfasse aux exigences réglementaires et pour déterminer si le demandeur est admissible à recevoir un permis.
  • Des frais de réglementation annuels

    Ces frais annuels couvrent les coûts de réglementation du secteur des fournisseurs de services. Elle est proportionnelle, et varie en fonction de la taille et de la nature de l'entreprise du demandeur.

    Les frais pour la réglementation de chaque demandeur sont calculés selon la formule suivante :

    15 $ multiplié (x) par le nombre total de demandeurs en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) au cours de l’année civile précédant l’année de la demande;

    plus (+)

    128 $ multiplié (x) par le nombre total d’emplacements de l’entreprise du demandeur au moment de la demande.

    Ces frais de réglementation annuels sont calculés au prorata sur la base d’un exercice qui débute le 1er avril et se termine le 31 mars. Par exemple, si le demandeur sollicite un permis qui entrera en vigueur le 1er décembre 2014, les frais seront calculés au prorata pour la période du 1er décembre 2014 au 31 mars 2015 (quatre mois).

    D’après ce même exemple, le titulaire de permis devra verser le montant intégral des frais de réglementation annuels à compter du 1er avril 2015 et chaque année par la suite, selon les directives de la CSFO.
La CSFO est un organisme de réglementation qui applique le principe du recouvrement des coûts; elle ne peut tirer profit des frais de permis des fournisseurs de services de santé. Elle évaluera chaque année les frais de permis des fournisseurs de services de santé pour veiller à ce qu’ils traduisent correctement les coûts de la réglementation du secteur, et elle les ajustera au besoin dans le seul but d’assurer le recouvrement intégral des coûts.
 
Les fournisseurs de services peuvent influer sur le coût de la réglementation et le montant des frais en se conformant à la loi. Pour obtenir des réponses à des questions importantes au sujet des frais, consultez la Foire aux questions de la CSFO :
 

Faites votre demande dès aujourd’hui.

 
La CSFO commencera à accepter des demandes de permis de fournisseur de services de santé le 1er juin 2014.
 
Assurez‑vous de soumettre la demande de permis de fournisseur de services de santé de votre entreprise avant le 31 août 2014 afin d’obtenir une décision d’ici le 30 novembre 2014.
 
Les fournisseurs de services qui ne soumettront pas une demande de permis avant le 31 août 2014 pourraient ne pas obtenir de décision avant le 30 novembre 2014.
 
Un guide en ligne et vidéo éducatifs seront disponibles avant cette date pour aider tous les demandeurs à suivre les étapes du processus de demande de permis.
 
Pour obtenir des réponses à des questions importantes au sujet des frais, consultez la Foire aux questions de la CSFO :
 

Pour plus de renseignements

 

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer directement avec la CSFO:

 

Téléphone : 416-250-7250
Sans frais : 1-800-668-0128
Télécopieur : (416) 590-7070
ATS : 1-800-387-0584