Demandez un permis de fournisseur de services maintenant

À compter du 1er décembre 2014, les fournisseurs de services qui soumettront des formulaires FDIO-21 par le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) devront être titulaires d'un permis délivré par la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) pour facturer les services et recevoir les paiements directs des assureurs automobiles pour les « frais désignés » relativement aux indemnités d’accident légales.

 

Présentez une demande dès maintenant

 
La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a commencé à accepter les demandes de permis de fournisseur de services. Consultez le site Web de la CSFO en vue de présenter une demande de permis pour votre entreprise.
 

Faites votre demande dès que possible

 
Afin d'assurer qu'une décision sera prise d'ici le 30 novembre 2014 quant à la délivrance de son permis de fournisseur de services, votre entreprise doit présenter une demande avant le 31 août 2014.
 
Les fournisseurs de services qui n'auront pas soumis leur demande de permis avant le 31 août 2014 pourraient ne pas avoir obtenu de réponse d'ici le 30 novembre 2014.
 

Visionnez le tutoriel vidéo de la CSFO qui explique comment présenter une demande de permis

 
Un tutoriel vidéo est accessible sur le site Web de la CSFO pour vous aider à préparer votre demande de permis. Le vidéo vous aide à franchir chacune des étapes du processus de demande de permis. 
 

Consultez le guide sur le permis de fournisseur de services pour en savoir plus

 
La CSFO a en outre élaboré un guide convivial qui porte sur le permis de fournisseur de services, et qui renferme des renseignements détaillés sur les exigences en matière d'autorisation et de conformité, notamment sur ce qui suit :
 
  • pourquoi et comment la CFSO délivre des permis aux fournisseurs de services;
  • le processus de demande de permis, les frais connexes et les échéances;
  • qui peut obtenir un permis de fournisseur de services;
  • comment vous assurer de respecter la législation applicable;
  • des ressources supplémentaires au sujet de l'obtention de permis par les fournisseurs de services.
Le tutoriel vidéo et le guide électronique sont accessibles dès maintenant sur le site Web de la CSFO. Visionnez le vidéo et consultez le guide dès aujourd'hui pour obtenir des renseignements importants sur la préparation et la présentation d'une demande de permis.
 

Pour plus de renseignements

 
Pour en savoir plus sur la délivrance de permis aux fournisseurs de services, veuillez :
 

Des questions?*

 
Téléphone : 416-250-7250
Sans frais : 1-800-668-0128
Télécopieur : 416-590-7070
ATS : 1-800-387-0584
 
*Le personnel de la CSFO est disponible du lundi au vendredi de 8 h à 17 h pour répondre à vos questions sur la présentation d'une demande de permis. 
 
La CSFO répond rapidement aux demandes de renseignements des fournisseurs de services et publie les réponses aux questions courantes dans la foire aux questions de son site Web.