Examens par la CSFO des fournisseurs de services titulaires d’un permis

En décembre 2014, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a commencé à mener des examens sur place auprès des fournisseurs de services titulaires d'un permis. La CSFO tient ces examens tout au long de l'année dans le but de s'assurer que les fournisseurs de services titulaires d'un permis respectent la Loi sur les assurances et les règlements s'y rattachant.
 
La CSFO se sert également de ces examens comme outil d'apprentissage visant à aider les fournisseurs de services à intégrer à leurs activités quotidiennes des pratiques et procédures qui faciliteront le respect de la réglementation.
 
Les responsables de la conformité de la CSFO visiteront environ 200 établissements d'affaires d'ici la fin de mars. La CSFO choisit au hasard les fournisseurs de services à qui elle fait subir un examen, en se fondant sur les facteurs de risque établis durant le processus de délivrance de permis.
 
    « Il n’y a aucune raison d’être nerveux. Une liste des documents requis que j’ai reçu la semaine avant la date de l’examen m’a aidé a bien être préparée. Les examinateurs ont été très serviables tout au long du processus. » -– Farida Kasimova, Health-Pro Wellness
 
Si vous êtes choisi pour subir un examen, un responsable de la conformité communiquera avec vous. Ce dernier conviendra avec vous d'une date d'examen.
 
L'examen dure généralement une journée (huit heures ouvrables).
 
Bien qu'il ne soit pas nécessaire de « fermer boutique » durant l'examen, il serait préférable de limiter le nombre de rendez-vous afin de pouvoir répondre aux questions de l'examinateur.
 

En vue de l'examen sur place

 
Si un responsable de la conformité doit se présenter à votre bureau, vous pouvez vous préparer en lisant les documents suivants :
 
  • Les documents relatifs à l'entité juridique, comme les statuts constitutifs et le permis principal d'entreprise (s'il y a lieu).
  • De l'information sur les employés, comme leur discipline en santé, les numéros d'enregistrement/d'inscription, les dates de début et de fin. 
  • Les états financiers des deux dernières années.
  • La facturation récente par l'intermédiaire du DRSSAA, comme rapports, relevés, récapitulatifs.
  • Les politiques et procédures concernant les pratiques de facturation pour les patients victimes d'un accident de véhicule automobile.
  • Les formulaires FDIO-18, FDIO-23 et FDIO-21 dûment remplis. (La CSFO vérifiera si ces formulaires sont remplis en conformité avec les règlements. Les renseignements personnels ne seront pas vérifiés et ne devront pas être divulgués aux fins de l'examen.)
Votre représentant principal ou un autre membre du personnel doit aussi se préparer à expliquer comment votre entreprise accède aux procédures de facturation et les effectue par l'intermédiaire du DRSSAA.
 

Un mot au sujet de la confidentialité

 
Les examens sur place que fait passer la CSFO aux fournisseurs de services visent à assurer leur respect des pratiques de facturation et d'affaires seulement; les renseignements personnels ou médicaux des patients ou encore les notes cliniques ne seront ni recueillis ni enregistrés. Comme pour tout examen réglementaire, les responsables de la conformité sont tenus à la confidentialité.
 

Complément d’information

 

Des questions?

 
Courriel : contactcentre@fsco.gov.on.ca
Téléphone : 416 250-7250
Sans frais : 1 800 668-0128
ATS : 1 800 387-0584