Nouvelles dispositions réglementaires pour les fournisseurs de services

Avant d’envoyer leur demande de permis de fournisseur de services à la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) à compter du 1er mai 2014, les entreprises et leurs représentants principaux doivent prendre connaissance de certaines des importantes nouvelles dispositions réglementaires:

 

Foire aux questions: Qui doit demander et obtenir un permis?

Foire aux questions: Qu’est-ce qu’un « fournisseur de services »?

Foire aux questions: Qu’est-ce qu’un représentant principal?

 

 

Nouvelles dispositions réglementaires

 

Voici un résumé des principaux changements qui ont été apportés dernièrement à la réglementation et qui touchent les fournisseurs de services. Consultez le site Lois-en-ligne [New Window] pour obtenir plus de renseignements.

Date à laquelle les demandes pourront être envoyées et date d’entrée en vigueur du permis

La CSFO acceptera les demandes de permis de fournisseur de services à compter du 1er mai 2014 et les permis seront obligatoires à partir du 1er novembre 2014.

 

Frais désignés et portée de la licence [New Window]

 

La réglementation prévoit les frais relatifs aux indemnités d’accident légales qui sont couverts par le système de délivrance de permis ainsi que la période pendant laquelle le fournisseur de services doit détenir un permis pour recevoir un paiement direct de la part d’une compagnie d’assurance.

 

Les « frais désignés » sont des coûts afférents à des biens ou des services couverts par la Ligne directrice concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile [PDF Document] Size: ## kb. Ces coûts sont associés aux évaluations, aux examens, aux rapports, aux formulaires, aux régimes, aux biens et aux services qui doivent être facturés avec la Facture d’assurance automobile standard (FDIO-21) au moyen du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA)  [New Window] Le fournisseur de services devra être titulaire d’un permis pour soumettre des factures par le Système DRSSAA et pour recevoir des paiements directs des compagnies d’assurance-automobile pour les frais désignés. À compter du 1er novembre 2014, une compagnie d’assurance ne sera pas autorisée à rembourser les frais désignés à un fournisseur de services si l’entreprise n’est pas titulaire d’un permis.

 

Pour soumettre des factures au moyen du Système DRSSAA et recevoir un paiement directement des compagnies d’assurance-automobile pour les frais engagés, un fournisseur de services devra être titulaire d’un permis valide à deux moments précis:

 

  1. À la date de l’évaluation, de l’examen, du rapport, du formulaire, du régime, du bien ou du service (la date doit correspondre à la date de service indiquée sur le formulaire FDIO-21); et
  2. À la date de réception de la facture dans le Système DRSSAA (FDIO-21).

 

Les fournisseurs de services qui ne sont pas titulaires d’un permis pourront soumettre des factures pour les frais désignés au moyen du Système DRSSA si la date de service est avant le 1er novembre 2014.

 

Le 1er novembre 2014, les fournisseurs de services qui ne détiennent pas de permis pourront exiger le paiement directement aux demandeurs, lesquels pourront ensuite se faire rembourser par leur compagnie d’assurance.

 

Normes opérationnelles  [New Window]

 

Pour conserver leur permis, les fournisseurs de services devront respecter les normes opérationnelles [New Window] en vigueur. Les fournisseurs de services devront donc :

 

  • Fournir, dans le délai prescrit, les renseignements demandés par les compagnies d’assurance;
  • Appliquer des méthodes de facturation adéquate;
  • Se doter de mécanismes pour l’examen périodique des documents présentés aux compagnies d’assurance;
  • Respecter les exigences de conservation des dossiers;
  • Adopter et appliquer des politiques et des procédures pour assurer la conformité;
  • Signaler les changements importants au sein de l’entreprise à la CSFO;
  • Soumettre une Déclaration de renseignements annuelle (DRA) à la CSFO.

Suspension/révocation/remise  [New Window]

 

La réglementation sur les permis prévoit les conditions d’admissibilité au permis ainsi que les circonstances dans lesquelles un permis peut être révoqué, suspendu ou remis. La CSFO peut entreprendre une évaluation de la conformité à tout moment, au hasard ou sur la base de renseignements provenant de diverses sources, telles que la demande de permis, la Déclaration de renseignements annuelle, ou des plaintes. Le surintendant pourra prendre des mesures d’exécution selon l’issue de l’évaluation.

 

À titre d’exemple, le surintendant peut refuser, suspendre, modifier ou révoquer un permis.

 

Si le permis d’un fournisseur de service est suspendu, révoqué ou remis, le fournisseur ne pourra soumettre de factures pour les frais engagés au moyen du Système DRSSA ou recevoir de paiements directement des compagnies d’assurance-automobile pour les frais désignés jusqu’à ce que le permis soit rétabli.

 

 

Renseignements supplémentaires

 

 

À propos de la CSFO

 

La CSFO est l’organe de réglementation du ministère des Finances de l’Ontario. Elle réglemente certains secteurs des services financiers qui mènent des activités en Ontario (pour en savoir plus).