Les effets de l’approche d’application renforcée de la CSFO

​Le 16 mai 2016, la CSFO a imposé des pénalités administratives monétaires et ordonné la première révocation d’un permis de fournisseur de services depuis la mise en œuvre du régime de délivrance de permis le 1er décembre 2014. Ces mesures décrites dans notre dernier bulletin illustrent le changement d’orientation, de l’éducation à l’application de la loi, adopté par la CSFO pour les examens sur place. Parmi les autres sujets abordés, mentionnons :

 

  • des détails sur l’intensification prévue des activités de réglementation de la CSFO;
  • des instructions sur la désactivation des comptes du système DRSSAA;
  • l’actualisation des formulaires de demandes d’indemnités d’assurance-automobile;
  • un rappel concernant la déclaration annuelle.