Foire Aux Questions

 

À compter du 1er décembre 2014, les fournisseurs de services qui soumettront des formulaires FDIO-21 par l'entremise du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) devront détenir un permis émis par la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) pour facturer les services et recevoir les paiements directs des assureurs automobiles pour les « frais désignés » relativement aux indemnités d’accident légales. La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) accepte maintenant les demandes de permis de fournisseur de services à partir de son site Web.

 

La CSFO a préparé une foire aux questions pour aider les fournisseurs de services et leurs représentants principaux à obtenir plus de renseignements au sujet des exigences relatives aux permis.

 

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FSCO's Regulation of the business and billing practices of service providers
La réglementation, par la CSFO, des pratiques commerciales et
de facturation des fournisseurs de services
How to apply For a service provider licence
Comment soumettre une demande de permis de fournisseur de services
Indemnités de soins auxiliaires et frais de voyage