Changements de date importants pour les fournisseurs de services

Nouvelles dates pour les permis des fournisseurs de services

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) commencera à accepter les demandes de permis le 1er juin 2014 et les permis seront obligatoires à compter du 1er décembre 2014.

 
Le 2 avril 2014, la CSFO a annoncé qu’elle commencerait à accepter les demandes de permis présentées par les fournisseurs de services de santé à compter du 1er mai 2014 et que les permis seraient obligatoires à compter du 1er novembre 2014. 
 
Le gouvernement a récemment adopté le décret 737/2014 modifiant les dates d’entrée en vigueur de dispositions particulières de la Loi de 2013 pour un Ontario prospère et équitable (mesures budgétaires). Pour obtenir un complément d’information, consultez le Bulletin de l’assurance-automobile A-03/14 : Nouvelles dates de proclamation pour la délivrance de permis aux fournisseurs de services.
 
La CSFO adopte de nouveaux règlements sur les méthodes de facturation des fournisseurs de services de santé, qui s’inscrivent dans la Stratégie de réduction des coûts et des tarifs de l’assurance-automobile de l’Ontario [New Window]Cette stratégie vise à assurer un système d’assurance-automobile juste et abordable pour les conducteurs de l’Ontario.
 
Profitez de cette période prolongée pour vous informer de la réglementation de la CSFO visant les fournisseurs de services de santé et recueillir d’autres renseignements avant de présenter votre demande de permis.
 
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