Les paiements en retard des assureurs auprès des fournisseurs de services titulaires d’un permis

La CSFO a récemment publié un bulletin pour rappeler aux compagnies d’assurance leurs obligations relativement au paiement des factures que leur soumettent des fournisseurs de services titulaires de permis. Le bulletin souligne le devoir de payer les intérêts dûs pour des paiements d’indemnités en retard, ainsi que l’absence de dispositions en vertu de l’AIAL pour :
 
  • la négociation d’un paiement d’intérêts de 0 $ ou inférieur à ce montant;
  • la négociation d’une renonciation aux intérêts par l’offre d’un paiement plus rapide de la facture.
Pour en savoir plus, prière de consulter le bulletin No A-03/15 de la CSFO à www.fsco.gov.on.ca.
 

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