Préparez-vous à déposer la déclaration annuelle (DA) de 2015

Les fournisseurs de services titulaires d'un permis de la CSFO au 31 décembre 2015 doivent remplir une DA et payer les droits réglementaires annuels avant le 31 mars 2016.

En tant que représentant principal d'un fournisseur de services, vous devez déposer la DA et payer les droits réglementaires annuels d'ici le 31 mars 2016.

Au cours de la semaine du 18 janvier 2016, un lien Internet personnalisé s'affichera dans votre compte de la CSFO. Veuillez cliquer sur ce lien pour remplir la DA par voie électronique.


 

Préparez-vous à déposer votre DA en vous assurant :

 

  1. d'avoir un nom d'utilisateur et un mot de passe valides pour ouvrir une session dans votre compte de la CSFO;
  2. de lire la foire aux questions sur la DA;
  3. de passer en revue les questions de la DA.

Aucune activité en 2015?


Si vous déteniez un permis de fournisseur de services de la CSFO au 31 décembre 2015, mais n'avez exercé aucune activité en 2015, vous devez quand même déposer la DA de 2015. 
 

Échéance non respectée

 

Si vous ne déposez pas la DA et ne payez pas les droits réglementaires annuels d'ici le 31 mars 2016, la CSFO peut vous imposer des sanctions administratives pécuniaires en vertu des articles 441.3 ou 441.4 de la Loi sur les assurances [New Window]. La CSFO peut également suspendre ou révoquer votre permis de fournisseur de services.