Passez immédiatement à l’action : Présentez dès maintenant votre demande de permis de fournisseur de services

Le 1er décembre 2014, les fournisseurs de services devront avoir un permis.

 
À partir du 1er décembre 2014, vous devrez être titulaire d’un permis de fournisseur de services délivré par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) pour soumettre des factures et recevoir des paiements directement des assureurs automobiles à l’égard des « frais désignés » précis qui se rapportent aux indemnités d’accident légales accordées à compter du 1er décembre 2014. Les fournisseurs de services ne seront pas autorisés à présenter des formulaires FDIO-21 par l’entremise du Système de demandes de règlement pour soins de santé lié à (DRSSAA) pour les traitements et les services dispensés après le 30 novembre 2014.
 

Les fournisseurs de services passent à l’action

 
La CSFO a commencé à accepter les demandes de permis de fournisseur de services le 1er juin 2014. Des centaines de demandes ont déjà été présentées et de nouvelles demandes continuent d’être soumises chaque jour.
 
Si vous n’avez pas encore présenté votre demande de permis de fournisseur de services, veuillez le faire au plus tard le 31 août 2014. Ne tardez pas! C’est le seul moyen d’avoir l’assurance que la décision de la CSFO quant à la délivrance de votre permis sera prise d’ici au 30 novembre 2014.
 
Le contrôle préalable que nécessite l’examen des demandes effectué par la CSFO prend du temps et comporte une vérification des antécédents criminels. Si vous reportez la présentation de votre demande à l’automne, vous pourriez ne pas recevoir votre permis avant l’année prochaine.
 
Consultez notre site Web pour présenter votre demande dès maintenant.
 

Pourquoi votre entreprise devrait-elle présenter sa demande immédiatement?

 
Si vous voulez que les compagnies d’assurance continuent de vous payer directement, vous devrez avoir obtenu un permis au plus tard le 1er décembre 2014, date à laquelle la loi exigera que les fournisseurs de services soient titulaires d’un permis pour exercer leurs activités.
 
En tant que fournisseur de services titulaire d’un permis, vous pourrez continuer d’utiliser le Système DRSSAA pour facturer directement aux assureurs automobiles les « frais désignés » prévus dans l’Annexe sur les indemnités d'accident légales (AIAL) au titre des services fournis à partir du 1er décembre 2014.
 
Si votre entreprise n’est pas titulaire d’un permis, les patients visés par l’AIAL devront eux-mêmes vous payer les produits et les services que vous leur fournissez, puis obtenir un remboursement auprès de leur compagnie d’assurance. 
 
 

Pour plus de renseignements

 
Pour en savoir plus sur la délivrance de permis aux fournisseurs de services, veuillez :