La date limite approche! Présentez dès maintenant votre demande de permis de fournisseur de services

Ce courriel vous est envoyé, car votre entreprise est désignée comme un établissement de soins de santé qui fournit des soins à des demandeurs d’indemnités d’accident légales, présente des factures par le biais du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) aux fins de paiement par un assureur automobile et reçoit le paiement directement des compagnies d’assurance-automobile.

 

Nos dossiers indiquent que votre entreprise n'a pas encore soumis sa demande de permis pour les fournisseurs de services.  
 
Le représentant principal de mon entreprise a rempli un formulaire de demande. Comment peut-il ou peut-elle savoir s'il a été soumis? 
 

Les fournisseurs de services passent à l’action

 
La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a commencé à accepter les demandes de permis de fournisseur de services le 1er juin 2014.
 
À ce jour, la CSFO a reçu plus de 1 500 demandes de permis, ce qui démontre que les fournisseurs de service agissent afin d’être toujours en mesure de facturer les compagnies d’assurance et de recevoir directement de celles-ci les paiements après l’entrée en vigueur de la loi le 1er décembre 2014.
 
Ne tardez pas! Consultez le site Web de la CSFO pour présenter votre demande.
 

Jusqu’au 31 août, profitez de l’engagement de la CSFO concernant sa décision

 
Les fournisseurs de services qui présentent leur demande avant le 31 août 2014 recevront un traitement prioritaire et l’assurance que la décision de la CSFO quant à la délivrance de leur permis sera prise d’ici au 30 novembre 2014.
 
Présentez une demande dès maintenant.
 
La CSFO doit effectuer un examen en profondeur de chaque demande, afin de s’assurer que seules les entreprises aptes à détenir un permis l’obtiennent.
 
Le mercredi 23 juillet 2014, la CSFO a publié un communiqué de presse intitulé Un centre de réadaptation de la région de Toronto reçoit une amende de 200 000 $ pour infractions multiples à l’assurance-automobile. Le communiqué explique comment des établissements de soins de santé frauduleux participent à des arnaques visant l’assurance-automobile, de même que l’importance pour la CSFO d’effectuer un examen détaillé de toutes les demandes de permis reçues. 
 
C’est pourquoi l’examen exhaustif de votre demande qu’effectue la CSFO prend du temps et comporte une vérification des antécédents criminels.  
 
Si vous faites votre demande après le 31 août 2014, vous pourriez ne pas recevoir la décision de la CSFO avant l’année prochaine.

 

Qu’arrivera-t-il à vos patients si vous n’avez pas de permis le 1er décembre?

 
Si votre entreprise ne détient pas de permis le 1er décembre 2014, vous ne pourrez pas présenter de Facture d’assurance-automobile standard (FDIO-21) ni recevoir les paiements directs des assureurs automobiles pour les « frais désignés » relativement aux indemnités d’accident légales. Ces « frais désignés » sont associés aux évaluations, aux examens, aux rapports, aux formulaires, aux régimes, aux biens et aux services qui doivent être facturés avec la Facture d’assurance-automobile standard (FDIO-21).
 
Les patients visés par l’AIAL devront eux-mêmes vous payer les produits et les services que vous leur fournissez, puis obtenir un remboursement auprès de leur compagnie d’assurance‑automobile.
 

Soyez parmi les premiers inscrits au registre public de la CSFO

 
Aux termes de la loi, la CSFO doit tenir un registre public de tous les fournisseurs de services titulaires d’un permis. Le registre pourra être consulté sur notre site Web dès le 31 août 2014.
 
Le registre permettra aux compagnies d’assurance-automobile et aux patients visés par l’AIAL de trouver rapidement les fournisseurs de services qui sont titulaires d’un permis et qui pourront facturer et recevoir un paiement directement de l’assureur-automobile dès l’entrée en vigueur de la loi.
 
 

Pour plus de renseignements

 
La loi exige un permis!
 
Pour obtenir de plus amples renseignements concernant la délivrance de permis de fournisseur de services, veuillez :